Article L5211-11-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de création d'une conférence des maires
Résumé Dans les intercommunalités à fiscalité propre, une réunion des maires doit exister, sauf si tous les maires sont déjà dans le bureau.
La création d'une conférence des maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l'établissement public comprend déjà l'ensemble des maires des communes membres.
La conférence des maires est présidée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Outre le président de l'établissement, elle comprend les maires des communes membres.
Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d'un tiers des maires.
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