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Article L5211-6

Administration et fonctionnement des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre

Code général des collectivités territoriales

Article L5211-5-1

Article L5211-5-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statuts des établissements publics de coopération intercommunale

Résumé Les statuts des EPCI doivent indiquer les communes membres, le siège, la durée et les compétences, et doivent être approuvés par les conseils municipaux et l'État.

Les statuts d'un établissement public de coopération intercommunale mentionnent notamment :

a) La liste des communes membres de l'établissement ;

b) Le siège de celui-ci ;

c) Le cas échéant, la durée pour laquelle il est constitué ;

d), e), f) (Abrogés)

g) Les compétences transférées à l'établissement.

Lors de la création d'un établissement public de coopération intercommunale, ils sont soumis aux conseils municipaux en même temps que la liste des communes intéressées dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5.

Ils sont approuvés par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur les sièges et ajout d’une procédure à la création

Résumé des changements La nouvelle version supprime les règles concernant le nombre et la répartition des sièges ainsi que l’éventuelle institution de suppléants, tout en introduisant une étape où les statuts doivent être présentés aux conseils municipaux au moment de leur création.

Les statuts d'un établissement public de coopération intercommunale mentionnent notamment :

a) La liste des communes membres de l'établissement ;

b) Le siège de celui-ci ;

c) Le cas échéant, la durée pour laquelle il est constitué ;

d), e), f) (Abrogés)

g) Les compétences transférées à l'établissement.

Lors de la création d'un établissement public de coopération intercommunale, ils sont soumis aux conseils municipaux en même temps que la liste des communes intéressées dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5. Ils sont approuvés par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 17 août 2004

Les statuts d'un établissement public de coopération intercommunale mentionnent notamment :

a) La liste des communes membres de l'établissement ;

b) Le siège de celui-ci ;

c) Le cas échéant, la durée pour laquelle il est constitué ;

d) Les modalités de répartition des sièges ;

e) Le nombre de sièges attribué à chaque commune membre ;

f) L'institution éventuelle de suppléants ;

g) Les compétences transférées à l'établissement.

Ils sont approuvés par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.