Art. L. 4141-2. - Sont soumis aux dispositions de l'article L. 4141-1 les actes suivants :
1o Les délibérations du conseil régional ou les décisions prises par la commission permanente par délégation du conseil régional ;
2o Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités régionales dans les domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ; 3o Les conventions relatives aux marchés et aux emprunts ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux à caractère industriel ou commercial ;
4o Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à l'avancement d'échelon, aux sanctions soumises à l'avis du conseil de discipline et au licenciement d'agents de la région ;
5o Les ordres de réquisition du comptable pris par le président du conseil régional ;
6o Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises par des sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'une région ou d'un établissement public de coopération interrégionale.