JORF n°47 du 24 février 1996

Art. L. 4424-5. - Le président du conseil exécutif de Corse peut, par arrêté délibéré au sein du conseil exécutif, prendre toute mesure :
1o Tendant à préciser les modalités d'application des délibérations de l'Assemblée ;
2o Fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services de la collectivité territoriale de Corse.


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Art. L. 4424-5. - Le président du conseil exécutif de Corse peut, par arrêté délibéré au sein du conseil exécutif, prendre toute mesure :

1o Tendant à préciser les modalités d'application des délibérations de l'Assemblée ;

2o Fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services de la collectivité territoriale de Corse.