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CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

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JORF n°47 du 24 février 1996

Art. L. 4142-4. - Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les régions renoncent soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elles rémunèrent sous quelque forme que ce soit.

TITRE V

RELATIONS ENTRE LA REGION

ET LES SERVICES DE L'ETAT

CHAPITRE Ier

Services de l'Etat mis à disposition

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Art. L. 4142-4. - Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les régions renoncent soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elles rémunèrent sous quelque forme que ce soit.

TITRE V

RELATIONS ENTRE LA REGION

ET LES SERVICES DE L'ETAT

CHAPITRE Ier

Services de l'Etat mis à disposition