Art. L. 4433-23. - Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion peuvent participer au capital des sociétés immobilières créées dans les régions d'outre-mer en application des dispositions du 2o de l'article 2 de la loi no 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement,

au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant de la France d'outre-mer.