Art. L. 4426-1. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.
TITRE III
LES REGIONS D'OUTRE-MER
CHAPITRE Ier
Dispositions générales
1 version
JORF n°47 du 24 février 1996
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Version 1
Art. L. 4426-1. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.
TITRE III
LES REGIONS D'OUTRE-MER
CHAPITRE Ier
Dispositions générales