Retour à la section

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Article suivant

JORF n°47 du 24 février 1996

Art. L. 4421-2. - La collectivité territoriale de Corse est substituée à la région de Corse dans tous ses droits et obligations.

CHAPITRE II

Organisation

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. L. 4421-2. - La collectivité territoriale de Corse est substituée à la région de Corse dans tous ses droits et obligations.

CHAPITRE II

Organisation