Art. L. 4432-12. - Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, il est institué un conseil régional de l'habitat composé,
pour moitié au moins, de conseillers régionaux.
Sa composition, ses modalités de fonctionnement et ses attributions sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

CHAPITRE III

Attributions

Section 1

Compétences du conseil régional