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CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

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JORF n°47 du 24 février 1996

Art. L. 4231-6. - Le président du conseil régional procède à la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévues à l'article L.
2213-17.

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Art. L. 4231-6. - Le président du conseil régional procède à la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévues à l'article L.

2213-17.