Art. L. 4141-6. - Les dispositions de l'article L. 1411-9 sont applicables aux marchés passés par les régions et les établissements publics régionaux.
CHAPITRE II
Contrôle de légalité
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JORF n°47 du 24 février 1996
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Version 1
Art. L. 4141-6. - Les dispositions de l'article L. 1411-9 sont applicables aux marchés passés par les régions et les établissements publics régionaux.
CHAPITRE II
Contrôle de légalité