Art. L. 4332-10. - Les montants des prélèvements et des attributions tels qu'ils résultent de l'application des articles L. 4332-6 et L. 4332-7 sont fixés chaque année par arrêté.
CHAPITRE III
Avances et emprunts
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JORF n°47 du 24 février 1996
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Version 1
Art. L. 4332-10. - Les montants des prélèvements et des attributions tels qu'ils résultent de l'application des articles L. 4332-6 et L. 4332-7 sont fixés chaque année par arrêté.
CHAPITRE III
Avances et emprunts