Art. L. 4135-16. - Les indemnités maximales votées par les conseils régionaux pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller régional sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L.
4135-15 le barème suivant :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0047 du 24/02/96
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