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CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

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JORF n°47 du 24 février 1996

Art. L. 4422-6. - Est nulle toute délibération de l'Assemblée prise hors du temps des sessions ou hors du lieu des séances.

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Art. L. 4422-6. - Est nulle toute délibération de l'Assemblée prise hors du temps des sessions ou hors du lieu des séances.