Art. L. 4135-27. - Lorsque les élus locaux mentionnés à l'article L.
4135-26 sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions, les collectivités publiques concernées versent directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements le montant des prestations afférentes à cet accident calculé selon les tarifs appliqués en matière d'assurance maladie.

TITRE IV

REGIME JURIDIQUE DES ACTES

PRIS PAR LES AUTORITES REGIONALES

CHAPITRE Ier

Publicité et entrée en vigueur