Art. L. 4331-1. - Les recettes dont dispose la région sont inscrites en section de fonctionnement et en section d'investissement selon les règles suivantes.
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JORF n°47 du 24 février 1996
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Art. L. 4331-1. - Les recettes dont dispose la région sont inscrites en section de fonctionnement et en section d'investissement selon les règles suivantes.