Art. L. 4422-11. - Les dispositions de l'article L. 4135-1 sont applicables aux salariés conseillers à l'Assemblée.
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JORF n°47 du 24 février 1996
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Art. L. 4422-11. - Les dispositions de l'article L. 4135-1 sont applicables aux salariés conseillers à l'Assemblée.