Art. L. 4253-4. - Lorsque, dans une société anonyme, une région a la qualité de membre ou de président du conseil d'administration, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants de la région incombe à la région et non à ces représentants.

TITRE VI

GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA REGION

CHAPITRE unique