Art. L. 4132-27. - Chaque année, le représentant de l'Etat dans la région informe le conseil régional, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat dans la région.
Ce rapport spécial donne lieu éventuellement à un débat en présence du représentant de l'Etat.

CHAPITRE III

Le président, la commission permanente

et le bureau du conseil régional

Section 1

Le président

Sous-section 1

Désignation