Art. L. 5816-9. - Si les communes intéressées appartiennent à des départements différents, le ministre de l'intérieur a compétence pour instituer et dissoudre la commission syndicale.

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE GUADELOUPE,
GUYANE, MARTINIQUE ET LA REUNION

CHAPITRE Ier

Communauté urbaine