Art. L. 5212-22. - Copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux conseils municipaux des communes syndiquées.
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JORF n°47 du 24 février 1996
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Art. L. 5212-22. - Copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux conseils municipaux des communes syndiquées.