JORF n°47 du 24 février 1996

Art. L. 5211-29. - La dotation globale d'équipement perçue par les établissements publics de coopération intercommunale est inscrite à la section d'investissement de leur budget.


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Art. L. 5211-29. - La dotation globale d'équipement perçue par les établissements publics de coopération intercommunale est inscrite à la section d'investissement de leur budget.