JORF n°47 du 24 février 1996

Art. L. 5622-4. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
4312-1 sont applicables aux établissements de coopération interrégionale. Les lieux de mise à disposition du public sont le siège de l'établissement et les hôtels des régions membres.

LIVRE VII

SYNDICAT MIXTE

TITRE Ier

SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES, DES SYNDICATS DE COMMUNES OU DES DISTRICTS

CHAPITRE unique

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. L. 5622-4. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.

4312-1 sont applicables aux établissements de coopération interrégionale. Les lieux de mise à disposition du public sont le siège de l'établissement et les hôtels des régions membres.