JORF n°47 du 24 février 1996

Art. L. 5213-16. - Les recettes du budget du district comprennent :
1o Le produit des impôts mentionnés au 1o du a de l'article L. 2331-3 ;
2o Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
3o Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du district ;
4o Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
5o Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ; 6o Les produits des dons et legs ;
7o Le produit des emprunts ;
8o La contribution des communes intéressées, pour le fonctionnement de services assurés à la demande de ces dernières.


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Version 1

Art. L. 5213-16. - Les recettes du budget du district comprennent :

1o Le produit des impôts mentionnés au 1o du a de l'article L. 2331-3 ;

2o Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;

3o Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du district ;

4o Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;

5o Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ; 6o Les produits des dons et legs ;

7o Le produit des emprunts ;

8o La contribution des communes intéressées, pour le fonctionnement de services assurés à la demande de ces dernières.