Art. L. 5212-14. - Si le tiers des membres présents ou le président le demande, le comité du syndicat décide de se former en comité secret.
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JORF n°47 du 24 février 1996
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Art. L. 5212-14. - Si le tiers des membres présents ou le président le demande, le comité du syndicat décide de se former en comité secret.