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CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

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JORF n°47 du 24 février 1996

Art. L. 5211-25. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

Section 4

Dispositions financières

Sous-section 1

Dispositions communes

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Version 1

Art. L. 5211-25. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

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Dispositions financières

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Dispositions communes