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CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

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JORF n°47 du 24 février 1996

Art. L. 5351-1. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent livre.

LIVRE IV

COOPERATION INTERDEPARTEMENTALE

TITRE Ier

ENTENTE, CONVENTION

ET CONFERENCE INTERDEPARTEMENTALES

CHAPITRE unique

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Version 1

Art. L. 5351-1. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent livre.

LIVRE IV

COOPERATION INTERDEPARTEMENTALE

TITRE Ier

ENTENTE, CONVENTION

ET CONFERENCE INTERDEPARTEMENTALES

CHAPITRE unique