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CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

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JORF n°47 du 24 février 1996

Art. L. 5215-43. - Les communautés urbaines existant le 8 février 1992,
date de publication de la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, peuvent se transformer en communauté de villes par décision du conseil de communauté prise à la majorité des deux tiers au moins de ses membres.

CHAPITRE VI

Communauté de villes

Section 1

Création

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Version 1

Art. L. 5215-43. - Les communautés urbaines existant le 8 février 1992,

date de publication de la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, peuvent se transformer en communauté de villes par décision du conseil de communauté prise à la majorité des deux tiers au moins de ses membres.

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Communauté de villes

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