Art. L. 5321-2. - La fusion visée au 1o ou au 2o de l'article L. 5321-1 donne lieu à l'application des articles L. 2112-11 et L. 2112-12 en ce qui concerne l'élection des conseils municipaux. Un décret en Conseil d'Etat fixe les procédures applicables pour la modification des limites communales.