Art. L. 5622-1. - Les recettes du budget de l'entente interrégionale comprennent notamment :
1o La contribution budgétaire des régions membres fixée par la décision institutive ;
2o Les redevances pour services rendus ;
3o Les revenus des biens de l'entente ;
4o Les fonds de concours reçus ;
5o Les ressources d'emprunt ;
6o Les versements du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
1 version