JORF n°47 du 24 février 1996

Art. L. 5622-1. - Les recettes du budget de l'entente interrégionale comprennent notamment :
1o La contribution budgétaire des régions membres fixée par la décision institutive ;
2o Les redevances pour services rendus ;
3o Les revenus des biens de l'entente ;
4o Les fonds de concours reçus ;
5o Les ressources d'emprunt ;
6o Les versements du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.


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Version 1

Art. L. 5622-1. - Les recettes du budget de l'entente interrégionale comprennent notamment :

1o La contribution budgétaire des régions membres fixée par la décision institutive ;

2o Les redevances pour services rendus ;

3o Les revenus des biens de l'entente ;

4o Les fonds de concours reçus ;

5o Les ressources d'emprunt ;

6o Les versements du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.