Art. L. 5213-18. - Lorsqu'un district renonce à percevoir les ressources prévues au 1o du a de l'article L. 2331-3, il peut se transformer de plein droit en syndicat de communes dans les conditions prévues à l'article L.
5213-27.
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JORF n°47 du 24 février 1996
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Art. L. 5213-18. - Lorsqu'un district renonce à percevoir les ressources prévues au 1o du a de l'article L. 2331-3, il peut se transformer de plein droit en syndicat de communes dans les conditions prévues à l'article L.
5213-27.