Art. L. 5311-3. - Le périmètre d'urbanisation est considéré comme périmètre d'opération d'intérêt national au sens de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les opérations situées à l'intérieur de ce périmètre constituent des projets d'intérêt général au sens de cette même loi.

TITRE II

EVOLUTION DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES

CHAPITRE unique