Art. L. 5211-4. - Les lois et règlements concernant le contrôle administratif des communes sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.
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JORF n°47 du 24 février 1996
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Art. L. 5211-4. - Les lois et règlements concernant le contrôle administratif des communes sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.