Art. L. 5111-3. - Lorsqu'un établissement public de coopération entre collectivités territoriales sans fiscalité propre se transforme en une autre catégorie d'établissement public de coopération entre collectivités territoriales, les règles de transformation applicables sont celles de la création d'un nouvel établissement public de coopération.
LIVRE II
LA COOPERATION INTERCOMMUNALE
TITRE Ier
ETABLISSEMENTS PUBLICS
DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
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