Art. L. 5816-7. - Sont applicables aux débats et délibérations de la commission syndicale les dispositions correspondantes relatives aux conseils municipaux.
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JORF n°47 du 24 février 1996
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Art. L. 5816-7. - Sont applicables aux débats et délibérations de la commission syndicale les dispositions correspondantes relatives aux conseils municipaux.