Art. L. 5216-15. - Le conseil de la communauté de villes règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la communauté de villes.
Sous-section 2
Compétences obligatoires
1 version
JORF n°47 du 24 février 1996
Historique des versions
Version 1
Art. L. 5216-15. - Le conseil de la communauté de villes règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la communauté de villes.
Sous-section 2
Compétences obligatoires