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CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

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JORF n°47 du 24 février 1996

Art. L. 5334-21. - A la date fixée par le décret mentionné à l'article L.
5341-1, il est mis fin au régime financier particulier défini par les articles L. 5334-17 et L. 5334-19.

TITRE IV

FIN DU REGIME APPLICABLE

AUX AGGLOMERATIONS NOUVELLES

CHAPITRE unique

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Art. L. 5334-21. - A la date fixée par le décret mentionné à l'article L.

5341-1, il est mis fin au régime financier particulier défini par les articles L. 5334-17 et L. 5334-19.

TITRE IV

FIN DU REGIME APPLICABLE

AUX AGGLOMERATIONS NOUVELLES

CHAPITRE unique