JORF n°47 du 24 février 1996

Art. L. 5212-19. - Les recettes du budget du syndicat comprennent :
1o La contribution des communes associées ;
2o Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
3o Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
4o Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ; 5o Les produits des dons et legs ;
6o Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
7o Le produit des emprunts.


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Version 1

Art. L. 5212-19. - Les recettes du budget du syndicat comprennent :

1o La contribution des communes associées ;

2o Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;

3o Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;

4o Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ; 5o Les produits des dons et legs ;

6o Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;

7o Le produit des emprunts.