JORF n°47 du 24 février 1996

Art. L. 5212-12. - Le bureau du syndicat est composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Le comité du syndicat peut déléguer une partie de ses attributions au bureau à l'exception :
1o Du vote du budget ;
2o De l'approbation du compte administratif ;
3o Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ;
4o De l'adhésion du syndicat à un établissement public ;
5o Des mesures de même nature que celles visées à l'article L. 1612-15 ;
6o De la délégation de la gestion d'un service public.
Lors de chaque réunion du comité, le président rend compte des travaux du bureau.

Section 3

Fonctionnement


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Version 1

Art. L. 5212-12. - Le bureau du syndicat est composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.

Le comité du syndicat peut déléguer une partie de ses attributions au bureau à l'exception :

1o Du vote du budget ;

2o De l'approbation du compte administratif ;

3o Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ;

4o De l'adhésion du syndicat à un établissement public ;

5o Des mesures de même nature que celles visées à l'article L. 1612-15 ;

6o De la délégation de la gestion d'un service public.

Lors de chaque réunion du comité, le président rend compte des travaux du bureau.

Section 3

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