Art. L. 5215-4. - La communauté urbaine est créée sans limitation de durée.
Section 2
Organes
Sous-section 1
Le conseil de communauté
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JORF n°47 du 24 février 1996
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Version 1
Art. L. 5215-4. - La communauté urbaine est créée sans limitation de durée.
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Sous-section 1
Le conseil de communauté