Art. L. 2333-80. - En cas d'institution, par les communes ou les établissements publics concernés, de la redevance mentionnée à l'article L.
2333-77, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est applicable ni aux terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes ni aux installations à usage collectif implantées sur ces terrains.

Section 10

Redevance d'accès aux pistes de ski de fond balisées