Art. L. 2541-12. - Le conseil municipal délibère notamment sur les objets suivants :
1o La création et la suppression d'emplois communaux permanents de l'administration communale ;
2o L'allocation de pensions de retraite aux employés municipaux relevant de caisses de retraite communales ;
3o La création de services, d'organismes et d'établissements communaux ;
4o L'acquisition, l'aliénation et le nantissement de biens communaux, la constitution et la suppression de droits immobiliers, l'assurance des bâtiments communaux contre l'incendie, les conditions de baux à ferme ou à loyer, ainsi que le partage des biens que la commune possède par indivis avec d'autres propriétaires ;
5o Les emprunts ;
6o Les projets de constructions ou de reconstructions, ainsi que de grosses réparations et de démolitions ;
7o L'ouverture et la modification des voies communales et places publiques, ainsi que leurs plans d'alignement ;
8o L'acceptation des dons et legs ;
9o Les actes de renonciation et des libéralités des communes ;
10o L'allocation de subventions à des fins d'intérêt général et de bienfaisance ;
11o La radiation d'inscriptions hypothécaires prises au profit de la commune et le désistement des formalités de la purge des hypothèques ;
12o L'exercice du droit de vaine pature et de parcours ;
13o Les engagements en garantie ;
14o Les transactions.
Le conseil municipal délibère, en outre, sur les questions que les lois et règlements renvoient à son examen.