JORF n°47 du 24 février 1996

Art. L. 2231-18. - Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de la section 1, de la sous-section 1 de la section 2 et de la section 3 du présent chapitre.
Ils déterminent notamment :
1o Les obligations particulières à chaque catégorie de stations classées spécialement au point de vue de l'urbanisme et de l'hygiène, des servitudes qui peuvent être imposées à la propriété privée ;
2o Les cas dans lesquels une indemnité peut être due.

TITRE IV

BIENS DE LA COMMUNE

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

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Art. L. 2231-18. - Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de la section 1, de la sous-section 1 de la section 2 et de la section 3 du présent chapitre.

Ils déterminent notamment :

1o Les obligations particulières à chaque catégorie de stations classées spécialement au point de vue de l'urbanisme et de l'hygiène, des servitudes qui peuvent être imposées à la propriété privée ;

2o Les cas dans lesquels une indemnité peut être due.