DEUXIEME PARTIE
LA COMMUNE
LIVRE Ier
ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE Ier
NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
CHAPITRE Ier
Nom
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JORF n°47 du 24 février 1996
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Version 1
DEUXIEME PARTIE
LA COMMUNE
LIVRE Ier
ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE Ier
NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
CHAPITRE Ier
Nom