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CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

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JORF n°47 du 24 février 1996

Art. L. 2541-5. - Le conseil municipal fixe son règlement intérieur.
Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.

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Art. L. 2541-5. - Le conseil municipal fixe son règlement intérieur.

Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.