Art. L. 2421-2. - A l'effet de procéder au recensement de parcelles des terrains mentionnés à l'article L. 2421-1, le maire de la commune établit,
pour chacune de ces parcelles, un état :
1o Indiquant sa désignation cadastrale, sa superficie exacte, les nom,
prénoms et domicile du titulaire actuel du droit de jouissance et la date à laquelle ce droit a été acquis ;
2o Précisant si ce droit a été acquis à titre purement viager ou s'il est transmissible par voie héréditaire ou par voie de cession ;
3o Mentionnant les droits réels et les locations éventuellement créés ou consentis par les intéressés ou par leurs auteurs.