Art. L. 2335-8. - La majoration de subvention instituée à l'article L.
2335-6 est applicable pendant un délai de cinq années à compter de la date d'effet de la fusion.
Elle est imputée sur un crédit budgétaire spécialement ouvert à cette fin.

Section 4

Fonds national pour le développement

des adductions d'eau