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CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

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JORF n°47 du 24 février 1996

Art. L. 2224-11. - Les services publics d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.

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Art. L. 2224-11. - Les services publics d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.