Art. L. 2113-20. - Les dispositions des articles L. 2511-9 à L. 2511-24,
des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 2511-25, des articles L.
2511-26, L. 2511-28 à L. 2511-33, L. 2511-35 à L. 2511-45 et de l'article 36 de la loi no 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale sont applicables aux communes associées.

Sous-section 3

Dispositions relatives aux communes

issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins