Art. L. 2113-12. - Les modalités de la fusion, autres que celles qui sont fixées par les articles L. 2113-13, L. 2113-15, le premier alinéa de l'article L. 2113-19, les articles L. 2113-21 à L. 2113-24 et L. 2123-21,
peuvent être déterminées par une convention qui fait l'objet d'une ratification par les conseils municipaux intéressés.